Le Document Unique d’Évaluation des Risques Professionnels (DUERP) doit-il être mis à la disposition des Délégués du Personnel (DP) ?

Définition

Pour rappel, le DUERP est un document qui doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises et ce, quel que soit leur effectif. En effet, l’employeur est tenu à une obligation de protection de la santé et de la sécurité de ses salariés. À ce titre, il doit évaluer les risques professionnels présents dans son entreprise et mettre en place les mesures nécessaires pour les réduire voire les éliminer, et prévenir les futurs risques.

·        Mise en place

Dans ce cadre, l’employeur doit recenser ces risques au sein du DUERP ainsi que les mesures correctives et préventives associées et ce, conformément aux prescriptions avancées aux articles L. 4121-1 à 3 et R. 4121-1 et 2 du code du travail. Ces risques peuvent être de tout ordre : physiques, psycho-sociaux, chimiques, thermiques, etc. Il s’agit là d’un véritable inventaire permettant de sensibiliser les salariés de l’entreprise cible aux risques professionnels et de favoriser les bonnes pratiques.

Ce document doit être mis à jour tous les ans ou lorsqu’un événement notable vient modifier les conditions de travail. Par exemple : l’introduction d’un nouvel outil, une réorganisation des unités de travail ou encore un changement dans les objectifs à tenir. Aucun formalisme n’est précisé pour établir ce document.

·        Responsabilité

L’employeur est le seul responsable de la mise en place et de la tenue du DUERP. Il peut être seul pour réaliser cette mission ou bien se faire assister d’un intervenant externe comme un Intervenant en Prévention des Risques Professionnels (IPRP), de l’inspection du travail, de la médecine du travail ou encore d’organismes de santé comme la CARSAT. Aussi, dans tous les cas, il se doit de consulter le Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) lorsqu’il souhaite entreprendre cette mission et lorsque le document est établi. À ce titre, le CHSCT rend un avis sur le DUERP.

Si l’employeur fait défaut à cette obligation et ne met pas en place ou bien même à jour le DUERP, il risque une sanction pécuniaire à hauteur de 1500 euros (3000 euros en cas de récidive) (Articles R. 4741-1 du code du travail et 131-13 du code pénal).

·        Mise à disposition

Ce document est bien évidemment mis à la disposition du CHSCT qui est consulté à cet effet. Il l’est également aux personnes présentes dans l’entreprise soient les salariés, les DP, le médecin du travail (article R. 4121-4 du code du travail) mais également celles externes à l’entreprise comme l’inspection du travail, les organismes de santé comme la CARSAT, etc. (article R. 4121-4 du code du travail).

Les modalités d’accès au DUERP sont précisées au sein d’un document figurant sur les panneaux d’affichage ou à un endroit facile d’accès, et du règlement intérieur de l’entreprise si ce dernier est mis en place (article R. 4121-4 du code du travail).

De nouveau, si l’employeur ne laisse pas libre accès à ce document aux personnes évoquées précédemment, ce dernier comment un délit d’entrave et est passible d’une amende de 3750 euros et d’un an d’emprisonnement (article L. 4742-1 ou L. 2316-1 du code du travail), 7500 euros et deux ans d’emprisonnement en cas de récidive (article 132-10 du code pénal). À noter, concernant l’inspection du travail, cette sanction est réduite à 450 euros.